Modification d’un horaire de travail

septembre 2013

Un horaire de travail inchangé durant deux ans ne saurait être modifié à court terme par une directive unilatérale de l’employeur. La passation d’un accord avec  »employé est indispensable. Jugement du Tribunal fédéral du 13 mars 2013 (4A_690 / 2012) (Traduit de l’allemand)

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