Modification d’un horaire de travail

Un horaire de travail inchangé durant deux ans ne saurait être modifié à court terme par une directive unilatérale de l’employeur. La passation d’un accord avec ”employé est indispensable. Jugement du Tribunal fédéral du 13 mars 2013 (4A_690 / 2012) (Traduit de l’allemand)