Litige sur l’assujettissement à une CCT

Union patronale suisseSont assujettis à une convention collective de travail (CCT) les salariés qui travaillent dans la branche économique correspondante. La branche économique à laquelle appartient une entreprise est déterminée daprès lactivité prédominante dans cette entreprise. La CCT sapplique à toute lentreprise. Sil existe au sein dune même entreprise plusieurs secteurs qui se caractérisent par une indépendance suffisante, des CCT differentes peuvent sappliquer aux divers secteurs de lentreprise.Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 9 septembre 2014(4A_351/ 2014) (Traduit de lallemand)