Heures supplémentaires: rétribution

Du moment que l’employeur savait ou devait savoir, en fonction des circonstances, que la travailleuse exécutait des heures de travail supplémentaires, il était tenu de les rétribuer. Peu importe que, contrairement aux dispositions contractuelles, la travailleuse ait omis d’annoncer les heures supplémentaires fournies. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 2011 (4A_42 / 2011) (traduit de l’allemand)