Envoi d’attestations de prévoyance

Les certificats de caisse de pension ne sauraient être envoyés aux employeurs dans des enveloppes ouvertes en vue de leur distribution. L’attestation doit être expédiée individuellement à l’adresse privée de l’assuré ou remise à ce dernier via l’employeur sous pli fermé avec la mention «personnel». Jugement du Tribunal administratif fédéral du 10 avril 2013 (A-4467/2011) (Traduit de l’allemand)