Droit de signature

L’usurpation d’une signature peut être qualifiée comme violation flagrante du devoir de fidélité justifiant la rupture immédiate du contrat, même s’il n’y a pas de préjudice effectif. L’entreprise peut se retrouver dans une situation nuisible à sa réputation, de devoir expliquer que son collaborateur s’était permis d’usurper sa signature. Arrêt du Tribunal fédéral, 12 octobre 2011 (4A_346 /2011) (Traduit de l’allemand)