Discrimination liée à l’âge

Un licenciement effectué dans les règles lorsque le travailleur atteint l’âge de la retraite n’est pas abusif. Le fait de fixer des limites d’âge vise, aussi selon la Cour de justice de l’Union européenne, à poursuivre un «objectif légitime de politique sociale» consistant à créer une structure d’âge équilibrée et à encourager l’intégration professionnelle des jeunes travailleurs afin de favoriser la répartition de l’emploi entre les générations. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 17 février 2014 (4A_399 / 2013) (Traduit de l’allemand)