Délai d’opposition en cas de licenciement abusif

septembre 2010

Qui entend réclamer une indemnité pour la résiliation abusive de son contrat de travail doit faire opposition à cette mesure avant l’échéance du délai de congé même si un délai est limité à trois jours. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, Ire Cour de droit civil, 16 novembre 2009 (4A_347/2009) (traduit de l’allemand)

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