Bonus promis par la société mère
octobre 2014
Il n’y a pas de problème, qu’un bonus soit promis par la société mère de l’employeuse et non par l’employeuse elle-même. Dans ce cas, l’employé doit alors réclamer ces bonus à la société mère qui est débitrice des prestations. L’employeuse manque dans ce cas la qualité pour défendre. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 8 juillet 2014 (4A_175/2014)
Télécharger PDF