Applicabilité d’un plan social

août 2013

Si un employé reçoit son congé juste avant un licenciement collectif et qu’un plan social avait été mis en oeuvre en faveur des personnes licenciées, l’employé en question n’est pas bénéficiaire de ce plan. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2012 (4A_465/2012)

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