Aide-ménagère sans contrat de travail

Quiconque prend à son service une ressortissante étrangère est tenu de respecter les dispositions sur le statut des étrangers. L’employeur qui omet de contrôler si la personne possède un permis de travail en règle est punissable. Jugement pénal, Tribunal cantonal de Zurich, juge unique, 30 mars 2012 (SB110750) (traduit de l’allemand)