Les conditions-cadre juridiques des fonds de bienfaisance patronaux que les employeurs constituent à titre volontaire pour parer à des situations d‘urgence seront définitivement simplifiées. Le Conseil fédéral a mis en œuvre aujourd’hui l’adaptation nécessaire de la loi. Les dispositions révisées entrent en vigueur le 1er avril. Jusqu’ici, la situation juridique de ces fonds n’était pas claire: on ne savait pas jusqu’à quel point ils étaient soumis aux règles strictes des fondations obligatoires de la prévoyance professionnelle.
L’Union patronale suisse salue cette adaptation. Les fonds de bienfaisance patronaux jouent un rôle essentiel lors de restructurations. Cet assouplissement législatif permettant de lever l’insécurité juridique qui régnait jusqu’ici renforce ce précieux instrument à la disposition des entreprises.