Le Parlement a terminé la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Tout en saluant le principe de cette révision, l’Union patronale suisse regrette l’introduction d’un plan social obligatoire dont elle s’accompagne.
La révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est arrivée à son terme, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant l’un comme l’autre approuvé la proposition de la conférence de conciliation. Le but du projet est de faciliter l’assainissement des entreprises. Selon l’article 333b CO modifié, l’acquéreur d’une entreprise en situation d’assainissement n’a plus l’obligation de reprendre tous les anciens contrats de travail. Il a désormais le droit de choisir avec quel effectif et quels collaborateurs il veut en poursuivre l’exploitation. L’Union patronale suisse (UPS) salue cette réglementation, car la possibilité d’adapter ses effectifs rend plus réaliste l’assainissement d’une entreprise tombée en faillite.
Lors de la Conférence de conciliation, la responsabilité solidaire pour des créances de salaire ouvertes (art. 333, al.3 CO) a été définitivement supprimée. Il en résulte que l’acquéreur d’une entreprise n’est plus contraint d’honorer les prétentions éventuelles des collaborateurs qui ont été repris si l’ancien employeur est en retard dans le versement des salaires. L’Union patronale suisse salue le fait que l’acquéreur puisse ainsi relancer l’entreprise sans les charges du passé.
Toujours dans le cadre de la révision de la LP, l’UPS a hélas lutté sans succès contre l’obligation de mettre en place un plan social (art. 335 h–k CO), mesure correspondant à une «compensation» politique pour les assouplissements prévus à l’art. 333b. Un atout majeur de place économique suisse – son droit contractuel et droit du travail libéral – s’en trouvera encore affaibli. Cette nouvelle règlementation générale fait litière de l’instrument des plans sociaux sectoriels spécifiques négociés entre partenaires sociaux, qui a abondamment fait ses preuves jusqu’ici.
