Avec le rapport sur les mesures d’accompagnement, le Secrétariat d’Etat à l’économie publie chaque année les résultats des contrôles effectués par les organes d’exécution de ces mesures. L’an dernier, les commissions tripartites et paritaires désignées ont vérifié le respect des conditions salariales et de travail au sein de plus de 40’000 entreprises et auprès de 159’000 personnes. Le niveau des contrôles atteint ainsi celui de 2013 et dépasse nettement la prescription de l’ordonnance sur les travailleurs détachés.
Les contrôles sont renforcés dans les branches et régions où il existe un risque accru d’infractions abusives répétées sur les salaires. En outre, des cas mineurs – des erreurs minimes, non intentionnelles – ont été qualifiées d’infractions. Dans ce contexte, il n’est pas surprenant que le nombre de ces dernières puisse sembler élevé à première vue. Dans l’interprétation des résultats des contrôles, il faut donc tenir compte du fait que les résultats des contrôles ne donnent pas une image globale de la situation du marché de l’emploi en Suisse.
Comme mentionné dans le rapport, les mesures d’accompagnement ont fait leurs preuves l’an dernier en tant qu’instrument de lutte contre les effets indésirables sur les salaires et les conditions de travail de l’Accord sur la libre circulation des personnes. La densité des contrôles s’est également révélée suffisante.
La question demeure ouverte de savoir comment les mesures d’accompagnement seront appliquées dans le cadre du nouvel article constitutionnel sur l’immigration. C’est pourquoi l’Union patronale suisse a exigé que le thème des mesures d’accompagnement soit ajourné au sein du groupe d’experts de la Confédération. Les employeurs sont prêts à soutenir à l’avenir également l’actuel niveau de protection des mesures d’accompagnement, mais ils rejettent un nouveau renforcement de ces mesures. A quoi le détail du futur système de contrôle ressemblera et quels processus apparaîtront judicieux, voilà qui ne pourra être décidé qu’après la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse.
