La politique suisse d’imposition des entreprises est un succès qui a grandement contribué à l’attrait de la place économique. L’augmentation constante des recettes d’impôts sur les sociétés est une démonstration éclatante de ce succès. Un projet d’imposition international laissera désormais aussi des traces sur notre place fiscale nationale.
L’imposition minimale de l’OCDE prévoit d’imposer à l’avenir les grandes entreprises actives à l’échelle internationale à au moins 15 pour cent. Pour la Suisse, la participation à ce projet d’envergure est inévitable. Ne pas participer serait lourd de conséquences pour la place économique parce que d’autres pays pourraient récupérer les impôts non appliqués en Suisse. Des millions de recettes fiscales pourraient en définitive profiter à des pays étrangers. Pour les entreprises concernées, une imposition supplémentaire par d’autres pays induirait aussi une sérieuse insécurité juridique. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons veulent parer à ce risque en mettant aussi l’imposition minimale de l’OCDE en œuvre en Suisse.
L’Union patronale suisse s’est déjà prononcée très tôt, dans le cadre d’une large alliance, en faveur de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE et plaide aussi clairement pour l’adoption de cet objet lors de la votation populaire du 18 juin 2023. La préservation d’une concurrence internationale des sites est cruciale pour la place économique suisse. Il en sera encore ainsi à l’avenir malgré l’imposition minimale de l’OCDE. La compétitivité d’une place économique est déterminée par beaucoup d’autres facteurs encore que la seule charge fiscale. L’incidence d’autres facteurs tels que la flexibilité du marché du travail ou un système de formation performant n’est pas négligeable. L’Union patronale suisse est par conséquent attachée à ce que l’on continue de prendre soin de ces éléments en les développant sans cesse.
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