Ce 28 novembre, les citoyennes et citoyens suisses ont accepté l’initiative citée en titre. L’Union patronale suisse, qui s’était prononcée pour le contre-projet, regrette cette décision. Le Parlement a désormais pour tâche de rédiger un texte d’application qui respecte au mieux les principes juridiques fondamentaux de notre pays et ses engagements internationaux.
L’UPS regrette l’acceptation en votation populaire de l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels. Il va sans dire qu’elle respecte le choix du souverain, mais elle aurait préféré qu’il se prononce pour le contre-projet. Celui-ci définissait en effet de manière plus précise et complète que l’initiative les conditions de renvoi et surtout, il évitait toute collision avec les principes constitutionnels de la Suisse et nos engagements de droit international.
L’UPS reconnaît l’existence dans de larges milieux de la population d’un malaise concernant le traitement réservé aux étrangers criminels. Le droit actuel permet certes d’annuler des autorisations octroyées à des étrangers coupables d’actes délictueux graves ou répétés. Mais comme cette possibilité n’a pas été utilisée uniformément ni de manière très conséquente par tous les cantons, les citoyens ont manifestement voulu donner un signal fort en acceptant l’initiative.
A présent, le Parlement est invité à rédiger un texte d’application qui respecte autant que possible les principes fondamentaux de la Suisse ainsi que ses engagements internationaux. Quant aux initiants, il est à souhaiter qu’ils s’en tiennent à leur déclaration selon laquelle l’initiative ne s’étendra pas aux délits mineurs.
