Suite à l’échec du référendum, la surveillance des assurés est à présent définitivement redéfinie. A l’avenir, les détectives d’assurance seront autorisés à surveiller les bénéficiaires de l’AI, les chômeurs et les assurés de l’assurance maladie en cas de suspicion d’abus. Ce suivi est fondé sur les meilleures pratiques en la matière; il garantit la sécurité juridique tout en améliorant la transparence. Les Suisses font preuve de discernement en acceptant aujourd’hui des mesures anti-abus bien adaptées dans un domaine sensible. Ils disent oui à la surveillance de personnes soupçonnées d’abus dans des cas individuels spécifiques. Le nouveau cadre juridique n’étend pas les possibilités de contrôle. Il durcit la pratique actuelle et limite la durée d’une éventuelle observation.
L’Union patronale suisse a fait campagne pour une prévention efficace de la fraude et des abus dans le cadre du processus législatif. Elle s’est inspirée pour cela des expériences faites lors des années précédentes. Grâce à la surveillance des assurés en dernier ressort, les compagnies d’assurance ont pu économiser 80 millions de francs par an. Enfin, et ce n’est pas son moindre avantage, la nouvelle réglementation assure désormais plus d’équité à l’égard de toutes les personnes qui ont absolument besoin de leurs rentes.
Les travaux législatifs remontent à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avait établi qu’il n’existe en Suisse aucune base légale justifiant la surveillance des personnes assurées. Suite à ce jugement, les opérateurs de l’assurance invalidité (AI) et de l’assurance-accident ont dû suspendre temporairement leurs contrôles.
