La modification partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) ainsi que de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP) prévoit plusieurs adaptations. Ainsi, les ressortissants européens qui entrent en Suisse dans le but d’y rechercher un emploi sont exclus de l’aide sociale. L’exclusion vaut aussi pour les membres de leur famille. En outre, les étrangers en recherche d’emploi doivent disposer des moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs propres besoins. Lorsque des titulaires d’une autorisation de courte durée perdent leur emploi, leur droit de séjour en qualité de travailleur doit prendre fin à l’échéance de la durée de validité de leur permis ou à la fin du versement des indemnités de l’assurance-chômage.
Dans sa résponse à la procédure de consultation (en allemand), l’Union patronale suisse salue les modifications proposées, qui permettent de garantir une pratique uniforme à l’échelle de la Suisse. Elle demande toutefois que la révision partielle des lois et ordonnance tienne compte du fait que l’exclusion de ressortissants de l’UE ou de l’AELE bien formés ainsi que de leurs proches de l’aide sociale risque d’aggraver la pénurie de main-d’œuvre déjà observée dans divers secteurs. Il importe de veiller à ce que les travailleurs qualifiés disposent du temps nécessaire pour trouver l’emploi qui leur convient le mieux.
