Licenciement collectif: délai de consultation et renseignements utiles

Lorsque l’employeur envisage un licenciement collectif, il est tenu de procéder à une consultation avant la décision définitive. Le délai de consultation prend effet à la date de la communication, qui doit comprendre les renseignements minimum prévus par la loi. Un délai de 30 jours est suffisant, même s’il sagit d’une situation complexe. Dans le cadre de la consultation qui précède un licenciement collectif, l’employeur est tenu de fournir des renseignements utiles à ses travailleurs. Sont considérées comme tels les informations orales ou écrites qui permettent au personnel d’élaborer des propositions. L’étendue du devoir d’information est déterminée par les circonstances concrètes. Urteil des Obergerichts Solothurn, 16 juillet 2010 (ZKAPP.2009.74) Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 17 mars 2011 (4A_483/2010) (Traduits de l’allemand)