Incapacité partielle de travail

septembre 2014

Si à cause d’une incapacité de travailler, il faut présumer qu’un employé ne trouvera pas de poste parce que la durée et le degré ne sont pas clairs, il a droit à être protégé contre un licenciement par le délai de protection. Cela vaut également lorsque l’incapacité de travail est limitée à des activités données. Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich, (décision AH 110201 du 23 mai 2012) (Traduit de l’allemand)

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