Heures supplémentaires d’un chef d’atelier

Un accord concernant les heures de travail supplémentaires doit être fait par écrit. A défaut d’une réglementation expresse du temps de travail, les cadres supérieurs ont droit à une indemnisation des heures supplémentaires effectuées que si on leur a confié des tâches en plus ou lorsque l’ensemble du personnel a dû fournir des heures supplémentaires. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 22 août 2012 (4A_172 / 2012)