Congé à cause d’une activité syndicale

Si un représentant des travailleurs élu reçoit le congé, il incombe à l’employeur de prouver qu’il avait un motif justifié. Il convient de vérifier si les dispositions de la CCT prévoient des sanctions supplémentaires dans un cas de licenciement. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 1er novembre 2012 (4A_316/2012)