Calcul des chiffres d’affaires

Si le contrat prévoit une rémunération qui dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’employé, il faut prévoir qu’il ne peut pas réaliser les mêmes chiffres d’affaires durant les mois où il prend des vacances. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 1 octobre 2012 (4A_310 / 2012)