En juin 2026, le Parlement a décidé de financer en partie la 13e rente AVS, acceptée par le peuple, par une augmentation de la TVA pour une durée indéterminée. Le taux normal doit augmenter de 0,4 point de pourcentage et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement de 0,2 point de pourcentage. Les recettes supplémentaires couvriront environ la moitié des coûts supplémentaires engendrés. Comme il s’agit d’une modification de la Constitution, le peuple doit encore approuver cette augmentation dans les urnes – la votation aura lieu le 29 novembre 2026. La situation financière de l’AVS et les débats difficiles au Parlement montrent à quel point il est problématique de décider d’étendre les prestations sociales sans indiquer au préalable de manière transparente les besoins de financement correspondants, et encore moins de les réglementer. Des solutions devront être trouvées dans le cadre de la réforme AVS 2030 afin de combler le déficit de financement restant.
Le projet est donc ambivalent du point de vue des employeurs. Le point positif est que l’augmentation des cotisations salariales a pu être évitée et n’a pas été incluse dans le dispositif de financement. Des prélèvements salariaux plus élevés auraient pesé directement sur les personnes actives et les entreprises et auraient augmenté le coût du travail. En revanche, l’UPS porte un regard critique sur le fait que le relèvement de la TVA soit prévu pour une durée indéterminée et qu’il n’ait pas été associé à des réformes structurelles contraignantes de l’AVS.
Priorité à la réforme AVS 2030
Après des discussions approfondies, le Comité de direction est parvenu, durant la semaine du 17 août, à la conclusion que la liberté de vote offrait la plus grande marge de manœuvre stratégique en vue des prochaines délibérations sur la réforme AVS 2030. Du point de vue des employeurs, il est essentiel que les problèmes de financement à long terme de l’AVS ne soient pas résolus uniquement par des recettes supplémentaires.
« En laissant la liberté de vote, l’UPS reconnaît la situation politique initiale et les besoins de financement liés à l’extension des prestations décidée par le peuple, sans considérer l’augmentation de la TVA comme une solution durable », déclare le président Severin Moser, résumant ainsi la position des employeurs. L’Union concentrera dorénavant ses efforts sur la réforme AVS 2030. Celle-ci devra prévoir des mesures structurelles qui permettent de financer la prévoyance vieillesse à long terme tout en garantissant l’équité entre les générations. Dans le même temps, il convient d’éviter que les entreprises et les ménages ne subissent des pressions croissantes et que les incitations inopportunes ne se multiplient.
Une minorité rejette l’augmentation de la TVA
La décision de laisser la liberté de vote n’a pas été prise à l’unanimité. Une minorité significative au sein du Comité de direction s’est prononcée en faveur d’un « non ».
Elle a fait valoir qu’une augmentation de la TVA devait être considérée d’un œil critique d’un point de vue économique. Une hausse des impôts sur la consommation affaiblit le pouvoir d’achat, renchérit la consommation privée et peut freiner la demande de biens et de services. En outre, elle pèse tout particulièrement sur les branches fortement dépendantes de la consommation intérieure. Du point de vue de cette minorité, le financement de l’AVS devrait donc reposer en priorité sur des réformes structurelles plutôt que sur de nouveaux impôts permanents.
Seuil de tolérance atteint
Indépendamment de l’issue de la votation, l’UPS souligne que, d’un point de vue économique, la décision d’augmenter la TVA marque la limite de charges supplémentaires qu’il est possible de supporter. De nouvelles hausses des impôts et des prélèvements ne sauraient constituer une réponse durable aux défis démographiques.
Les employeurs attendent donc de la réforme AVS 2030 qu’elle se concentre sur les solutions structurelles nécessaires. C’est la seule manière d’assurer la pérennité de l’AVS sans alourdir davantage la charge pesant sur le travail, la consommation et la performance économique.
Renseignements
- Roland A. Müller, Directeur,
Tel. +41 79 220 52 29, [email protected] - Barbara Zimmermann-Gerster
Responsable du département Politique sociale et des assurances sociales
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