Le Parlement s’accorde pour consolider les conventions collectives de travail
Le Conseil national s’aligne sur le Conseil des États en confirmant que les salaires minimaux de force obligatoire négociés par les partenaires sociaux doivent primer sur les salaires minimaux cantonaux. En adoptant une clause supplémentaire de maintien des acquis, les deux chambres veulent empêcher toute baisse de salaire consécutive à la modification de la loi. Les employeurs saluent ce compromis équilibré.
| Daniella Lützelschwab
Le Conseil national maintient sa décision d’ancrer dans la loi la primauté des salaires minimaux des branches dotées d’une convention collective de travail de force obligatoire (CCT dfo) sur les salaires minimaux cantonaux (24.096). Aujourd’hui, il a en outre accepté la clause de sauvegarde des droits acquis apportée en complément par le Conseil des États. Cette clause exclut toute baisse de salaire consécutive à la primauté dans les cantons concernés (Genève et Neuchâtel). L’Union patronale suisse, ainsi qu’une large alliance de 28 associations économiques et sectorielles, saluent expressément cette décision. Il renforce le partenariat social et garantit la sécurité juridique nécessaire.
Les initiatives cantonales et communales exercent une pression croissante sur le partenariat social. Le canton de Vaud votera le 14 juin 2026 sur une initiative pour des salaires minimaux sans exception pour les CCT dfo. Une initiative sur les salaires minimaux devrait aussi être soumise aux électeurs valaisans vers la fin de l’année. Une nouvelle initiative sur les salaires minimaux a été lancée dans le Jura, alors même qu’un seuil cantonal est déjà en vigueur. Face à ce constat, la décision prise aujourd’hui est cruciale.
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Daniella Lützelschwab
Responsable secteur Marché du travail et droit du travail (incl. Sécurité et Santé au Travail)
Depuis l’introduction de l’obligation d’annoncer les postes vacants, les postes vacants dans les professions dont le taux de chômage est supérieur à 5 pour cent doivent être déclarés aux offices régionaux de placement (ORP). Les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un…
Les jeunes femmes ont largement rattrapé leur retard sur le marché du travail suisse et dépassé les hommes dans la formation tertiaire. Une nouvelle étude montre à quel point la participation au marché du travail, le temps de travail et les revenus s’harmonisent nettement entre les femmes et les hommes. Cette évolution réjouissante mérite notre attention. Elle confirme à nouveau que le débat sur l’égalité salariale doit être différencié et se baser sur des faits.
Les données publiées par l’Office fédéral de la statistique montrent que les écarts salariaux entre les femmes et les hommes ont encore diminué en 2024. Cette tendance à long terme indique que les profils des femmes et des hommes sur le marché du travail se rapprochent de plus en plus. Pour l’Union patronale suisse, il reste essentiel que le débat se fonde sur une interprétation objective des données.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instaurer une obligation générale en matière d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie. Comme le montre un rapport publié récemment, une grande partie des entreprises dispose déjà d’une telle assurance. Les entreprises ne bénéficiant d’aucune couverture d’assurance sont rares. L’Union patronale suisse salue la position du Conseil fédéral. Il est toutefois important que les entreprises qui souhaitent souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie se voient proposer une offre adaptée.
