Marché du travail Partenariat social

Le Parlement s’accorde pour consolider les conventions collectives de travail

Le Conseil national s’aligne sur le Conseil des États en confirmant que les salaires minimaux de force obligatoire négociés par les partenaires sociaux doivent primer sur les salaires minimaux cantonaux. En adoptant une clause supplémentaire de maintien des acquis, les deux chambres veulent empêcher toute baisse de salaire consécutive à la modification de la loi. Les employeurs saluent ce compromis équilibré.

Le Conseil national maintient sa décision d’ancrer dans la loi la primauté des salaires minimaux des branches dotées d’une convention collective de travail de force obligatoire (CCT dfo) sur les salaires minimaux cantonaux (24.096). Aujourd’hui, il a en outre accepté la clause de sauvegarde des droits acquis apportée en complément par le Conseil des États. Cette clause  exclut toute baisse de salaire consécutive à la primauté dans les cantons concernés (Genève et Neuchâtel). L’Union patronale suisse, ainsi qu’une large alliance de 28 associations économiques et sectorielles, saluent expressément cette décision. Il renforce le partenariat social et garantit la sécurité juridique nécessaire.

Les initiatives cantonales et communales exercent une pression croissante sur le partenariat social. Le canton de Vaud votera le 14 juin 2026 sur une initiative pour des salaires minimaux sans exception pour les CCT dfo. Une initiative sur les salaires minimaux devrait aussi être soumise aux électeurs valaisans vers la fin de l’année. Une nouvelle initiative sur les salaires minimaux a été lancée dans le Jura, alors même qu’un seuil cantonal est déjà en vigueur. Face à ce constat, la décision prise aujourd’hui est cruciale.