À la fin de la session de printemps, le Conseil des États lance une attaque contre le pacte de solidarité entre les générations : il veut financer la 13e rente AVS en augmentant les cotisations salariales en plus d’une hausse durable de la TVA. Il a rejeté la solution transitoire pragmatique du Conseil national, ce qui est incompréhensible. Une augmentation temporaire de la TVA permettrait d’assurer le financement à court terme et de faire la transition jusqu’à la prochaine réforme indispensable. Une minorité de la CSSS-E aurait également préféré cette solution, mais elle n’a pas été en mesure de l’imposer au Conseil des États. Du point de vue des employeurs, c’est regrettable. Par rapport à une augmentation des cotisations salariales pour une durée indéterminée, une hausse temporaire de la TVA est l’alternative nettement plus équitable : elle fait contribuer au financement tous les groupes de la société, y compris ceux bénéficiant de la 13e rente AVS. Dans le même temps, les coûts de la main-d’œuvre ne sont pas grevés davantage, ce qui préserve la compétitivité de la Suisse en tant que pôle d’innovation et place économique. Le projet AVS 2030 permettra alors de réformer et de financer durablement l’AVS dans son ensemble.
Les cotisations salariales créent une charge supplémentaire dans un environnement tendu
Les cotisations salariales concernent exclusivement aux personnes actives. Le revenu provenant des rentes et le patrimoine ne sont pas touchés. Le poids de la 13e rente AVS pèse donc principalement sur la génération ayant voté contre la rente supplémentaire et qui dispose généralement de moins de ressources financières. Cela ressemble à une attaque du pacte de solidarité entre les générations. La décision du Conseil des États renchérit le travail dans une période d’incertitude économique et sape les forces économiques sur lesquelles repose notre système social. Le besoin urgent de réforme de l’AVS n’est pas abordé, mais mis sous le tapis et reporté aux dépens des générations suivantes. Une étude de BSS Volkswirtschaftliche Beratung montre les conséquences majeures d’une charge supplémentaire sur les salaires. L’augmentation des cotisations salariales n’a pas seulement un effet négatif sur la situation financière des employés, mais représente aussi une incitation erronée pour les personnes qui réfléchissent justement à l’intérêt d’avoir une activité professionnelle. C’est notamment le cas des femmes avec enfants ou des employés plus âgés. En effet, ces groupes de personnes sont particulièrement sensibles à la hausse des cotisations salariales et sont donc plus susceptibles de décider de ne pas entrer dans la vie professionnelle ou de ne pas y rester. L’attractivité de la Suisse en tant que place économique en pâtit également.
Le mécanisme d’intervention vise déjà la prochaine augmentation des cotisations
Comme si une augmentation durable des cotisations salariales ne suffisait pas, le Conseil des États souhaite introduire un mécanisme d’intervention qui augmenterait automatiquement les cotisations salariales si le fonds AVS tombait en dessous de 80 pour cent des dépenses annuelles. Cela ouvre grand la porte à d’autres projets de développement, sans qu’il ne soit jamais nécessaire de se préoccuper de leur financement. Un mécanisme d’intervention peut certes s’avérer judicieux pour éviter une aggravation du déséquilibre de l’AVS. Celui-ci devrait toutefois obligatoirement être couplé à l’âge de la retraite.
L’UPS ne saurait accepter une hausse des cotisations salariales
L’union patronale se prononce clairement en faveur d’un financement sain de l’AVS. C’est pourquoi elle soutient une augmentation temporaire de la TVA, jusqu’à ce que les réformes structurelles arrivent. En revanche, les employeurs ne peuvent envisager une augmentation durable des cotisations salariales et de la TVA. Le Parlement est appelé à proposer une solution socialement acceptable et qui n’implique pas de financer davantage un système qui ne correspond plus aux réalités démographiques.