Le premier paquet de mesures de la 6e révision de l’assurance invalidité est pratiquement au point. Le Conseil national a éliminé les dernières divergences qui le séparaient du Conseil des Etats. L’Union patronale suisse salue la rapide adoption du projet. Ainsi, sous réserve de son approbation au vote final de la session de printemps ou d’un référendum, la mise en œuvre de la révision 6a aura probablement lieu au début 2012.
Le Conseil national a débattu de la question de savoir s’il fallait préciser dans la loi que les offices AI devaient constituer des commissions consultatives comptant dans leurs rangs des représentants des associations d’employeurs et des syndicats. Ces commissions devraient soutenir les offices AI dans la recherche d’emplois pour les rentiers AI. Mais le Conseil national a suivi le Conseil des Etats par 88 voix contre 75 et a supprimé le passage correspondant de la loi. La majorité des députés a argumenté que de telles commissions n’apporteraient rien.
Le Conseil des Etats s’est rallié
Les Chambres s’étaient déjà mises d’accord dans le cadre de la 6e révision de l’AI pour décider que maintes rentes devraient être systématiquement revues. Elles débattent encore de la question de savoir comment formuler exactement dans la loi de quelles rentes il s’agit. Le Conseil fédéral avait initialement décidé de parler d’« états douloureux non explicables par des causes organiques » et de citer quelques exemples. Le Conseil national a toutefois modifié cela. Sur la base d’un arrêté du Tribunal fédéral, il a introduit une expression médicale.
Le Conseil des Etats s’est maintenant déclaré d’accord. Une minorité des députés a jugé la formulation trop peu précise. Elle voulait engager le Conseil fédéral à rendre obligatoire l’énumération dans la loi de toutes les maladies qui déboucheraient sur une révision des rentes. Le Conseil des Etats a toutefois refusé cette mesure par 24 voix contre 17.
Par cette liste, la minorité voulait surtout empêcher qu’à l’avenir, les rentes soient aussi révisées dans le cas des maladies psychiques. Mais selon le ministre des affaires sociales Didier Burkhalter, ce danger n’existe pas : dépressions, schizophrénies ou psychoses ne seraient absolument pas concernées, a-t-il affirmé. La loi décrit maintenant par une expression médicale spécialisée quelles rentes doivent être systématiquement revues: il s’agit de rentes concernant des affections d’ordre étiologique et pathogénétique comportant des syndromes peu clairs sans base organique démontrable.
Un nouveau mécanisme de financement s’impose de toute urgence
Il portera sur des symptômes de maladie sans origine claire et sans base organique alors que les deux conditions devraient être réunies. Ne seraient pas concernées par exemple les personnes atteintes du cerveau chez lesquelles on ne décèle pas de cause clairement définie, ni de base organique.
L’Union patronale suisse (UPS) salue le fait que tant le Conseil national que le Conseil des Etats ont rapidement voté le premier paquet de mesures. Il est clair que les innovations décidées par les deux Chambres ne suffiront pas pour redresser durablement les finances de l’assurance-invalidité. C’est pourquoi à la première partie de la 6e révision doit en succéder rapidement une deuxième. Celle-ci ne doit pas seulement éliminer le déficit structurel de l’AI dès 2018, elle doit aussi créer les conditions de l’amortissement des dettes accumulées. L’UPS juge urgente une rapide acceptation de la révision si l’on veut que le nouveau mécanisme de financement puisse s’appliquer le plus rapidement possible.
