L’examen détaillé de la révision de la loi sur l’assurance-accidents par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a débouché sur bon nombre de divergences par rapport aux propositions du Conseil fédéral. La CSSS a recommandé plusieurs réductions de prestations.
La Commission du Conseil national a pratiquement achevé l’examen par article de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Les votes ont révélé des positions assez tranchées, comme en témoignent les 27 propositions déposées par des minorités. La commission a souhaité obtenir des éclaircissements supplémentaires sur deux points, raison pour laquelle elle n’achèvera l’examen qu’à la fin juin 2010. L’objet pourra ainsi être examiné par le Conseil national à la session d’automne 2010.
Réduction du gain maximal assuré
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la CSSS-N a décidé de réduire davantage le gain maximal assuré que ne le prévoyait le projet du Conseil fédéral. La loi en vigueur dispose que le montant maximal du gain assuré est fixé de telle manière qu’en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des travailleurs assurés soient couverts pour le gain intégral. Le projet du Conseil fédéral vise à remplacer ces chiffres par 90 et 95 %, alors que la commission propose 85 et 90 % – ce qui se traduirait par une diminution des recettes de 160 millions de francs et une diminution des dépenses de 70 millions de francs.
L’Union patronale suisse (UPS) regrette la décision de la CSSS-N de réduire le quantile à 85% et 90%, partant le gain assuré à quelque 100 000 francs. Car dans le même temps, les primes devraient être augmentées de 1,9%.
Etant donné que la loi sur l’assurance-chômage (LACI) aligne le montant maximum du gain assuré sur celui que définit l’assurance-accidents, la disposition correspondante de la LACI devrait être dissociée de la LAA. Cette mesure permettrait d’éviter que la baisse de recettes provenant des primes n’aggrave davantage la situation financière de l’assurance-chômage, déjà suffisamment endettée. La commission a ainsi répondu au souhait de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N).
Relèvement du degré d’invalidité minimum
La CSSS-N propose en outre, à une courte majorité (13 voix contre 12), de fixer à 20 %, au lieu des actuels 10 %, le degré d’invalidité donnant droit à une rente LAA . Par 13 voix contre 11, elle propose même d’établir ce degré à 40% en cas d’atteinte à la santé qui ne peut être constatée selon des critères objectifs.
Pour lutter contre la surassurance, la commission a également décidé par 13 voix contre 11 de supprimer le plafonnement proposé par le Conseil fédéral, selon lequel les rentes sont réduites de 2,5 points de pourcentage par année, mais au maximum de moitié lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite.
Durcissement des conditions d’octroi d’une rente au conjoint survivant
Par 12 voix contre 10, la CSSS-N a décidé de durcir ces conditions. Le conjoint survivant ne devrait avoir droit à une rente que lorsque, ayant pris en charge des enfants qui n’ont plus droit à une rente, il peut prétendre à une bonification pour tâches éducatives et qu’il a 50 ans révolus. Pour le Conseil fédéral, il suffisait qu’une seule des deux conditions suivantes soit remplie pour avoir droit à une rente : avoir des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou avoir 45 ans révolus ; en revanche, il prévoyait de restreindre ce droit aux seules veuves.
Les membres de la commission ont une nouvelle fois discuté de la question de savoir quelles branches et quelles entreprises devaient être assurées à titre obligatoire auprès de la SUVA. Par 15 voix contre 9, la commission a rejeté une proposition visant à exclure les entreprises industrielles. Par 14 voix contre 10, elle a par contre décidé d’exclure explicitement les entreprises d’horticulture et d’aménagement des espaces verts. Elle a également rejeté, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, et par 14 voix contre 10, deux propositions visant à soumettre à la SUVA toutes les entreprises du domaine de la santé et toutes les entreprises en commerce de gros et de détail. Ces entreprises sont aujourd’hui pour la plupart affiliées à des assurances privées.
Oui à des assurances supplémentaires proposées par la SUVA
Contrairement au Conseil fédéral, la commission a décidé que les magasins d’articles de sport, les magasins de radio et de télévision et les magasins de décoration d’intérieur devaient sans restriction s’affilier à des assurances privées. Enfin, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a rejeté une proposition visant à confier la gestion de l’assurance-accidents à la SUVA (monopole de la SUVA) ; en revanche, elle a décidé par 13 voix contre 12 et 1 abstention d’autoriser la SUVA à proposer, dans son domaine de compétence, des assurances complémentaires.
La commission s’est également écartée de la décision du Conseil fédéral en ce qui concerne la responsabilité en cas de grand sinistre. Refusant que la Confédération réponde des dommages qui dépassent 2 milliards de francs, la commission a décidé par 15 voix contre 9 que ces derniers devaient être couverts par un fonds alimentés principalement par les assureurs privés.
Enfin par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, elle a décidé de biffer l’article qui donnait au Conseil fédéral la possibilité de faire dépendre l’exécution de travaux présentant des dangers particuliers de l’obligation, pour les travailleurs, de disposer d’une attestation de formation.
