Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: ne pas durcir la loi !

3 mars 2011 Nouvelles

Dans sa réponse à la procédure de consultation sur la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle, l’Union patronale suisse (UPS) a fait valoir que les projets d’ordonnance entraînent un important surcroît de régulation du 2e pilier.  L’UPS plaide pour que les dispositions d’exécution de l’ordonnance soient formulées dans l’esprit d’un 2e pilier volontaire, afin de ne pas alourdir la loi davantage encore.

Les projets d’ordonnance soumis à consultation entraînent une importante régulation supplémentaire de la prévoyance professionnelle, qui compliquerait et rendrait plus coûteuse la gestion des institutions de prévoyance. Les dispositions toujours plus vétilleuses dont ils s’accompagnent suite à quelques cas de dysfonctionnement, sont en outre de plus en plus opaques à fur et à mesure que le temps passe, notamment pour des organes de milice qui ont fait leurs preuves jusqu’ici.

L’UPS est consciente que cette poussée normative a été programmée dans une large mesure par le législateur avec la « réforme structurelle ».

Notre association défend cependant très fermement l’idée que les dispositions d’exécution de l’ordonnance doivent être formulées dans l’esprit d’un 2e pilier volontaire et qu’il ne faut pas durcir encore la loi. Cela est surtout vrai pour les compétences de délégation qui – du moment qu’il s’agit d’interventions dans la liberté d’aménagement des institutions de prévoyance – doivent être clairement arrimées à la loi.