Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’initiative populaire «Protection contre le tabagisme passif». Il recommande le rejet de cette initiative. L’Union patronale suisse est du même avis : étant donné que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur le 1er mai 2010, est suffisante, une nouvelle réglementation n’est guère utile.
Le Conseil fédéral en est convaincu : «L’expérience acquise depuis la mise en vigueur de la loi fédérale est globalement positive et ne justifie pas une révision aussi précoce de cette réglementation.» Il entend respecter la volonté du Parlement, qui a récemment édicté des prescriptions légales en la matière. De plus, la population n’a pas lancé de référendum sur la protection contre le tabagisme passif et adhère donc à la solution préconisée par les deux Chambres, communique l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le Conseil fédéral recommande donc le rejet de l’initiative populaire sans lui opposer de contre-projet. En effet, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur le 1er mai 2010, offre déjà une protection minimale suffisante sur le plan national.
Nouvelle réglementation inutile
L’Union patronale suisse (UPS) rejette également cette initiative. Elle estime que la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, entrée en vigueur il y a tout juste un an est suffisante et qu’une nouvelle réglementation est dès lors inutile.
La loi fédérale entrée en vigueur le 1er mai 2010 est le fruit de débats parlementaires approfondis. Cette loi prévoit une interdiction de fumer dans les espaces fermés accessibles au public ou qui servent de lieu de travail à plusieurs personnes. Elle autorise la création de locaux fumeurs isolés des autres espaces. Les établissements de restauration qui disposent d’une surface accessible au public égale ou inférieure à 80 m2 peuvent demander une autorisation pour un établissement fumeurs. La loi fédérale constitue une réglementation nationale minimale permettant aux cantons de prendre des mesures plus strictes en faveur de la santé. Quinze d’entre eux ont d’ailleurs déjà fait usage de cette possibilité.
L’initiative veut davantage
L’initiative populaire vise une réglementation uniforme au niveau national protégeant l’ensemble des travailleurs, y compris dans la restauration et l’hôtellerie. Elle étend l’interdiction de fumer aux espaces de travail individuels et n’autorise plus les fumoirs avec service ni les établissements fumeurs. Selon l’OFSP, la réglementation actuellement en vigueur comporte certes des lacunes en ce qui concerne les travailleurs, mais elle protège cependant la majorité d’entre eux contre le tabagisme passif sur le lieu de travail.
