Le 28 novembre 2010, l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels et son contre-projet (« Arrêté fédéral concernant l’expulsion et le renvoi des criminels étrangers ») seront soumis en votation populaire. L’Union patronale suisse se prononce contre l’initiative sur le renvoi et en faveur du contre-projet.
Les mots d’ordre de l’Union patronale suisse (UPS) se fondent sur l’appréciation suivante : le postulat de renvoi contenu dans l’initiative est en principe reconnu. Le droit en vigueur permet déjà le retrait ou le non-renouvellement des autorisations de séjour des étrangers en cas d’infractions pénales graves ou de récidive. Toutefois, cette possibililté n’est pas appliquée uniformément et avec la même systématique dans tous les cantons. C’est pourquoi la question du traitement des criminels étrangers suscite dans de larges milieux de la population un grand malaise, dangereux par rapport au succès de l’application de la politique des étrangers. Il est donc important de disposer de règles claires dans ce domaine.
Le contre-projet est préférable à l’initiative parce qu’il établit un lien entre la question du renvoi et celle de l’intégration et qu’il définit les éléments constitutifs du renvoi de manière à la fois plus complète et plus précise. Du fait qu’il tient compte de la gravité du délit, il exprime mieux les valeurs de notre système juridique que l’initiative. En outre, de l’avis de l’Union patronale, le contre-projet laisse suffisamment d’espace pour éviter les collisions avec le droit international et les principes généraux du droit constitutionnel.
