Le Conseil fédéral a soumis à consultation une révision partielle du Code des obligations. Elle porte sur l’indemnité maximale versée aux travailleurs en cas de licenciement abusif ou injustifié qui serait relevée de six à douze mois. L’Union patronale suisse rejette ce durcissement des sanctions, qu’elle juge excessif et inutile.
Sur la question de la révision partielle du Code des obligations relative à l’amélioration de la protection des dénonciateurs de faits répréhensibles, le Conseil fédéral est arrivé l’année dernière à la conclusion que les sanctions prévues dans le droit en vigueur doivent être revues dans tous les cas de licenciements abusifs ou injustifiés. Il est ressorti de cet examen que la protection contre les licenciements en vigueur depuis 1989 a en principe fait ses preuves, a communiqué le Département de justice et police (DFJP). Il apparaîtrait néanmoins aujourd’hui que la sanction prévue de six mois de salaire au maximum est trop faible dans les cas difficiles de licenciements abusifs. « Pour permettre au juge de prendre en compte l’ensemble des circonstances et de disposer de la marge d’interprétation nécessaire », l’indemnité devrait, selon le DFJP, être portée à douze mois de salaire au maximum.
Un demi-salaire annuel est une sanction suffisante
L’Union patronale suisse refuse ce durcissement des sanctions comme étant exagéré et inutile. Il appartient aux tribunaux d’exploiter la marge de manœuvre nécessaire. Une sanction de six mois est suffisante et un durcissement ne s’impose pas.
En cas de licenciements de personnes affiliées à un syndicat ou participant à des activités syndicales, l’avant-projet ne prévoit pas de sanctions plus rigoureuses. Mais il précise la protection contre les licenciements de représentant(e)s salarié(e)s. Leur licenciement sera considéré comme abusif s’il obéit à des motifs économiques et non à des motifs inhérents à leur personne. Selon le DFJP, il s’agit d’empêcher le licenciement de représentants du personnel alors qu’ils sont par exemple en pleine négociation d’un plan social.
Elargissement incontesté de la protection des représentants des travailleurs contre les licenciements
De l’avis de l’Union patronale suisse, la protection étendue contre les licenciements des représentants des travailleurs fait partie intégrante du droit en vigueur. Le représentant élu des salariés ne peut être licencié s’il existe un lien entre le licenciement et son mandat. En revanche, un licenciement est possible pour des raisons qui tiennent à sa personne, par exemple un rendement insuffisant.
Le Tribunal fédéral a décidé à juste titre qu’un licenciement devait aussi être possible pour des raisons économiques. Un employeur doit pouvoir décider quelles mesures sont économiquement et socialement supportables. Il ne doit pas être possible qu’un représentant des travailleurs soit protégé de manière absolue contre un licenciement prononcé pour des raisons économiques.
La procédure de consultation dure jusqu’au 14 janvier 2011
Le message admet qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée lorsqu’en cas de réduction de personnel inévitable, l’emploi du représentant des salariés est concerné. De l’avis de l’Union patronale suisse, cette hypothèse ne se justifie pas. Si l’on poursuit ce raisonnement jusqu’au bout, cette disposition signifie qu’un représentant des travailleurs ne peut pas non plus être licencié en cas de fermeture d’entreprise. La procédure de consultation a cours jusqu’au 14 janvier 2011.
