L’Union syndicale suisse veut un durcissement des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes: outre un renforcement massif des contrôles et plus de fermeté dans la chasse aux pseudo-indépendants, elle exige entre autres de nouvelles dispositions légales de protection contre les licenciements, davantage de contrats-types de travail prévoyant des salaires minimums, enfin la reprise de directives de l’UE. L’Union patronale reconnaît la nécessité d’une application rigoureuse des mesures d’accompagnement actuelles, mais elle met en garde contre la menace que constituerait une hyper-réglementation des rapports de travail avec le personnel étranger.
L’Union syndicale suisse (USS), affirme que des manquements dans l’application des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (FlaM) justifie un renforcement de ces mesures:
- La moitié des nouvelles embauches d’étrangers en Suisse doit faire l’objet de contrôles sous l’angle du dumping salarial.
- La Confédération et les cantons doivent édicter davantage de contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires.
- Les instruments de lutte contre les pseudo-indépendants doivent être élargis.
- Le non-respect des salaires minimaux fixés par un contrat-type de travail doit être sanctionné par des amendes.
- Les licenciements prononcés en raison de l’engagement d’une main-d’œuvre meilleur marché doivent pouvoir être annulés.
- Les entreprises doivent répondre solidairement du respect des mesures d’accompagnement conjointement avec leurs sous-traitants.
- Les directives de l’UE concernant le comité d’entreprise européen et les licenciements collectifs doivent être reprises par le droit suisse.
L’Union patronale suisse conteste vigoureusement l’existence d’une situation de crise dans l’application des mesures d’accompagnement. Le dernier rapport du Seco à ce sujet, sur lequel reposent les affirmations de l’USS, ne conduit pas à de pareilles conclusions. Une lecture attentive de cette étude indique, bien au contraire, que le respect des mesures d’accompagnement fait l’objet d’une surveillance efficace (et encore plus rigoureuse que précédemment!) et qu’il ne saurait être question d’un dumping salarial généralisé.
Les revendications de l’USS vont beaucoup trop loin parce qu’elles se fondent sur une analyse erronée de la situation. Elles visent un système qui ne combat pas – comme c’est le cas aujourd’hui – les abus, mais installe un contrôle complet et une mainmise intégrale des conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère. En réclamant la suppression des licenciements et la coresponsabilité des entreprises à l’égard de leurs sous-traitants, l’USS se met en porte-à-faux vis-à-vis du droit suisse. Enfin, la reprise des directive de l’UE sur le comité d’entreprise européen et les licenciements collectifs n’a rien à voir avec la libre circulation des personnes.
L’Union patronale suisse dénonce cette poussée de fièvre de l’USS en matière de contrôles et de régulations. Comme jusqu’ici, néanmoins, elle demeure favorable à une application conséquente des mesures d’accompagnement en vigueur et parfaitement disposée à remédier aux déficiences démontrées. Parmi celles-ci, il y a, par exemple, le problème des pseudo-indépendants, qui est actuellement examiné par un groupe de travail du Seco. Quoi qu’il en soit, il faut veiller, là aussi, à ce que ces mesures de protection supplémentaires ne se traduisent pas par une distorsion de concurrence pénalisant des entreprises domestiques.
