Les assureurs ne doivent pas être obligés d’inclure dans leur offre de prestations des réseaux de soins intégrés: voilà ce que propose, au terme d’une deuxième lecture du projet Managed-Care, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats.
Procédant à une deuxième lecture du projet «Loi sur l’assurance-maladie. Révision partielle. Managed-Care», la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) est revenue sur certaines de ses décisions du 25 octobre. Premièrement, elle a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de biffer du projet l’obligation faite aux assureurs d’offrir à leurs assurés, dans un délai de trois ans, au minimum un réseau de soins intégrés; ainsi, la participation différenciée aux coûts (quote-part de 5 % ou de 15 %, autrement dit d’un maximum de 500 francs ou de 1000 francs), visée à l’art. 64, est désormais la principale mesure d’incitation prise en faveur des réseaux de soins intégrés.
Deuxièmement, en ce qui concerne la disposition qui autorise l’assureur à prévoir, pour les formes particulières d’assurance, une durée contractuelle de trois ans, la commission propose, avec la voix prépondérante de son président, de ne pas inscrire les augmentations de prime supérieures à la moyenne au nombre des motifs justifiant un changement d’assurance en cours de contrat. Le Conseil des Etats examinera les divergences qui subsistent dans ce dossier au cours de la troisième semaine de la session d’hiver à venir.
