Dans le cadre de la 6e révision de l’AI, le Conseil national a refusé de contraindre les entreprises à réserver un pourcentage déterminé de postes de travail aux personnes handicapées. L’Union patronale suisse se félicite de cette décision.
Une proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), ainsi qu’une motion des Verts et du PS ont animé les débats du Conseil national. La CSSS-N demandait que les entreprises de plus de 250 collaborateurs réservent au moins 1% de leurs postes de travail aux handicapés dont les rentes ont été réduites dans le cadre de la 6e révision de l’AI. Ce taux devrait être maintenu jusqu’à 10 ans après l’entrée en vigueur de la loi révisée. La gauche et les verts demandaient que ce taux soit de 2% pour les entreprises de plus de 100 employés.
Les partis bourgeois opposés aux quotas
Se sont prononcés contre les quotas l’UDC, le PLR et le PBD. Leurs représentants ont souligné que toutes les expériences faites à l’étranger ont donné des résultats négatifs. Partout où des quotas existent, l’intégration de personnes dont la capacité de travail est réduite est moins bonne que dans les pays qui n’ont pas de quotas. Les pays nordiques y auraient renoncé et la Grande Bretagne les ont à nouveau abolis.
Le ministre des affaires sociales Didier Burkhalter s’est aussi prononcé contre les quotas. Il a certes admis qu’à cet égard, les entreprises n’étaient pas encore assez actives. Mais en comparaison internationale, la Suisse reste bien placée, y compris par rapport à des pays pratiquant des quotas. La 6e révision de l’AI apporte de nouveaux instruments facilitant la création par les entreprises de postes de travail destinés aux personnes handicapées.
La gauche agite la menace d’un référendum
Le PDC était partagé. Pour son porte-parole, la question est difficile. Une majorité du parti s’est prononcée en faveur d’un quota. Faire revenir 16’800 rentiers AI sur le marché du travail est un objectif ambitieux.
Les partis de gauche ne croient pas non plus au volontariat. La réinsertion des handicapés a toujours été l’objectif de l’AI. Les entreprises ne leur auraient cependant pas offert suffisamment de postes de travail. Il s’agit de ne pas se contenter de reconnaître l’intégration du bout des lèvres. Seuls les quotas pourront procurer suffisamment d’emplois. Ces arguments, de même que la menace de référendum, n’ont pas été retenus. Par 114 voix contre 74, le Conseil national a rejeté la proposition de sa Commission. Faute de perspective de succès, la gauche avait auparavant retiré sa propre motion.
Une décision conforme aux vœux de l’Union patronale
Le non du Conseil national à des quotas d’handicapés va dans le sens de l’Union patronale suisse. Les études, notamment celles de l’OCDE, sur les effets de quotas d’intégration obligatoires aboutissent dans l’ensemble à un bilan négatif. Ces quotas ne remplissent pas leur objectifs supposés et soulèvent dans la pratique d’importants problèmes. Il est déjà difficile de définir les critères auxquels les personnes doivent répondre pour ces quotas. La nature et la gravité d’une capacité de travail réduite sont presque impossibles à préciser en cas de handicaps psychiques – et ceux-ci figurent au premier plan dans cette révision.
Contrainte et quotas créent également de mauvaises conditions pour l’intégration de handicapés dans un environnement de travail qui leur soit agréable. Les personnes concernées souffriraient d’être “intégrées par obligation” et marginalisées. Elles ne seraient pas accueillies par le personnel comme des employés à part entière. Contrairement à leur objectif, les quotas imposés par la loi entravent l’accès au marché du travail, car toute nouvelle complication réglementaire diminue en principe la disposition des employeurs à créer de nouveaux emplois.
Oui à des contributions d’assistance
Par ailleurs, le Conseil national a donné son feu vert à l’introduction de contributions d’assistance, qui doivent permettre aux personnes handicapées d’engager des tiers pour une aide à domicile. Elles reçoivent pour cela une contribution de 30 francs de l’heure de l’assurance-invalidité (AI). Par 106 voix contre 78, le Conseil national a toutefois refusé qu’un tiers du montant d’assistance puisse être utilisé pour embaucher des parents proches.
