Tant le Conseil national que le Conseil des Etats veulent que les indépendants touchent des allocations familiales. L’Union patronale suisse regrette cette décision.
Le Conseil national a éliminé les dernières divergences subsistant dans le projet. Le Conseil des Etats a définitivement approuvé, lui aussi, le principe «un enfant, une allocation», à une courte majorité de 22 voix contre 20. Les indépendants recevront donc des allocations familiales et paieront des cotisations. Les agriculteurs demeurent, par contre, exemptés de cotisations. La Chambre haute a eu des difficultés avec l’initiative parlementaire. Après que le Conseil national l’eut approuvée en décembre 2009, le Conseil des Etats avait d’abord décidé il y a un an de ne pas entrer en matière sur le projet, pour suivre ensuite, malgré tout, la volonté de la Chambre basse quinze jours plus tard.
L’Union patronale regrette
Après la dernière décision du Conseil des Etats, le porte-parole de la commission a évoqué l’« histoire mouvementée et émotionnelle » du projet. Il a expliqué le long laps de temps entre l’entrée en matière et les délibérations de détail, avec des précisions juridiques concernant la constitutionnalité et l’audition des personnes concernées. Une majorité bourgeoise de la commission s’est formalisée du fait que les agriculteurs étaient différemment traités que les salariés et, plus tard, des indépendants. Les allocations familiales des agriculteurs sont financées à raison des deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. Salariés et employeurs versent en revanche des cotisations pour les allocations familiales des salariés.
L’Union patronale suisse (UPS) regrette la décision des deux conseils. Elle est convaincue que les indépendants n’ont pas besoin de la même protection que des salariés. Cet aspect-là est pris en compte dans l’ensemble de l’ordre juridique. D’une part dans le droit privé, où le contrat d’entreprise et les commandes comportent nettement moins de normes protectrices que le contrat de travail. D’autre part dans le droit des assurances sociales, où une clause spéciale prévaut en ce qui concerne l’AVS, où il n’y a aucune mention des indépendants dans la loi sur l’assurance-accident ni celle sur l’assurance-chômage, et où nulle obligation n’apparaît dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Si un indépendant souhaite avoir tous les droits (de protection) dont jouissent les salariés, il peut sans autre se créer une personne morale et « s’embaucher lui-même ».
Issue incertaine au vote final
En outre – notamment en cas d’infertilité d’un indépendant – la cotisation correspond à un impôt de société supplémentaire totalement indésirable. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la plupart des cantons ne jugent pas ces allocations nécessaires, bien que le droit actuel les rende possibles.
Le projet est maintenant prêt pour le vote final. Compte tenu de l’opposition bourgeoise qui se manifeste aux Chambres, son issue est tout sauf certaine.
