La promotion des réseaux de soins intégrés obtient un sursis. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 28 voix contre 9 le compromis de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur l’assurance maladie. Le National doit se prononcer plus tard.
Son accord est tout sauf certain, car c’est plutôt la copie du Conseil des Etats qui a prévalu. Les éléments de contrainte pour les assureurs ont disparu: les caisses maladie ne seront pas tenues de proposer des réseaux de soins à leurs clients et elles n’encourront aucune sanction durant au moins trois ans si elles ne jouent pas le jeu. Passé ce délai, le gouvernement aura deux ans pour forcer la main aux assureurs.
10 ou 15% de la note
Pour la participation aux coûts des assurés, la conférence de conciliation a coupé la poire en deux. Ceux qui optent pour un réseau de soins intégrés devraient s’acquitter de la quote-part actuelle de 10% des frais. Les partisans du libre choix verraient leur note s’alourdir à 15%.
Le National a toujours plaidé pour respectivement 20% et 10%, estimant que descendre au-dessous du niveau actuel risquerait de faire augmenter les primes. Le Conseil des Etats avait défendu les taux de 15% et de 7,5%, souhaitant offrir une réelle incitation financière à l’affiliation.
Projet «équilibré»
Le ministre de la santé Didier Burkhalter s’est montré satisfait d’un projet «équilibré». Selon lui, la question de la quote-part des assurés est moins importante que le plafond annuel des coûts. Le Conseil fédéral pourra toutefois indexer ces montants au bout de trois ans en fonction des coûts de l’assurance maladie.
Les réseaux ne devront pas s’organiser indépendamment des assureurs comme l’aurait voulu le National, mais les caisses ne pourront plus gérer ni participer financièrement à des institutions dispensant des traitements médicaux aux assurés.
Enfin, les deux conseils sont d’avis que les caisses pourront proposer des contrats allant jusqu’à trois ans pour toutes les formes particulières d’assurance donnant droit à une réduction de primes. Les assurés ne pourront les résilier avant terme qu’en cas de modifications importantes des conditions d’assurance.
