La Commission sociale du Conseil des Etats remet en question les points le plus controversés de l’échec de la 11e révision de l’AVS. Elle veut d’une part relever l’âge de la retraite des femmes et, d’autre part, accompagner l’adaptation des rentes au renchérissement d’un mécanisme de frein à l’endettement. L’Union patronale suisse a soutenu ces deux points dans le cadre de la 11e révision de l’AVS.
Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) s’est prononcée en faveur de l’initiative parlementaire visant à relever l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans.
Reprendre les deux exigences
Par 8 voix contre 4, la CSSS-E a également décidé de déposer une initiative de commission concernant l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix. Selon cette initiative, les rentes AVS ne seraient plus obligatoirement adaptées tous les deux ans. A l’avenir, la compensation du renchérissement serait liée à la santé financière de l’AVS. Un frein est prévu au cas où le fonds de compensation AVS serait au-dessous de 70%. Dans ce cas, la CSSS-E propose de compenser le renchérissement seulement au cas où il dépasserait 4%.
L’Union patronale suisse avait plaidé pour le relèvement de l’âge de la retraite des femmes et l’introduction d’un frein à l’endettement dans le cadre du projet de 11e révision de l’AVS. Il lui paraît donc pleinement justifié de reprendre ces deux points.
Points contestés
Le Parlement ayant rejeté la 11e révision de l’AVS l’automne dernier, la commission estime qu’il convient de reprendre le débat sur ces sujets le plus vite possible. Au lieu d’un nouveau grand projet de révision qui comporterait de nombreux points controversés, elle estime préférable de “trouver des majorités sur chaque question”. Obtenir ces majorités est toutefois incertain: les propositions de la commission portent précisément sur les points les plus controversés de la 11e révision de l’AVS. Le Conseil national avait rejeté celle-ci en raison du relèvement prévu de l’âge de la retraite des femmes et du frein à l’endettement accompagnant l’adaptation au renchérissement.
Dans la 11e révision de l’AVS, une compensation sociale des préretraites était prévue en compensation du relèvement de l’âge de la retraite des femmes. Sur une période limitée à 10 ans, 400 millions de francs auraient été versés annuellement à ce titre. Les personnes au revenu inférieur à 61’500 francs en auraient profité. Au Conseil national, le PS, les Verts et l’UDC s’y sont opposés. A gauche, certains considéraient que la compensation des préretraites n’était pas assez généreuse; alors que d’autres s’opposaient au frein à l’endettement dans la compensation du renchérissement. Pour l’UDC, la compensation sociale allait trop loin.
