La Commission de l’économie du Conseil national a nettement approuvé une initiative parlementaire qui demande un assouplissement de la législation en vigueur relative aux shops des stations-service. Ainsi, les achats de nuit dans les stations-service seront bientôt à nouveau possibles. L’Union patronale suisse soutient l’initiative.
La Commission de l’économie du Conseil national (CER-N) a clairement approuvé l’initiative parlementaire par 18 voix contre 8 et s’est prononcée pour une adaptation correspondante de la loi sur le travail. C’est maintenant à son homologue du Conseil des Etats de traiter le projet. Les Chambres se prononceront à la session d’hiver.
La vente de pizzas précuites n’est aujourd’hui plus autorisée
Selon le droit en vigueur, les shops de stations-service qui sont situées sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers ne peuvent vendre entre 1h00 et 5 heures du matin que du carburant ou des produits finis (café ou sandwiches par exemple), mais point les autres produits de leur assortiment. L’initiative demande que cette limitation soit levée. Selon un communiqué, cette modification répond à un besoin de la clientèle qui souhaite pouvoir faire aussi des achats de produits alimentaires durant la nuit. Elle n’accroîtrait pas le travail de nuit, car les shops concernés sont déjà ouverts 24 heures sur 24 pour vendre du carburant et des produits finis et emploient à cette fin des collaborateurs.
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) avait déjà refusé en mars l’autorisation de travail de nuit dans la grande agglomération zurichoise qui comptait déjà des shops ouverts 24 heures sur 24 depuis plus de dix ans. Cette décision a eu pour effet que les stations-service avec shops ont dû fermer la partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin, puisqu’elles ne pouvaient rien y vendre. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision et a précisé que les achats de nuit ne pouvaient être autorisés dans les stations-service avec shops que par le biais d’une modification de la loi.
La pratique en vigueur a fait ses preuves
L’Union patronale suisse (UPS) salue maintenant la décision de la Commission de l’économie qui soutient l’initiative parlementaire. De l’avis de l’UPS, la pratique qui avait cours pour les shops des stations-service a fait ses preuves pendant des années. L’expérience a montré que seules les stations-service situées le long de routes également fortement fréquentées la nuit sont desservies. Aux autres endroits, il ne vaut pas la peine d’engager du personnel pour les heures nocturnes. Il n’y a donc pas de risque que le nombre des stations-service avec shops ouverts la nuit augmente beaucoup. En outre, ces stations-service desservies également la nuit correspondent à un besoin de sécurité des personnes qui voyagent la nuit.
La loi sur le travail doit protéger les travailleurs. Etant donné que les employés doivent de toute manière être présents dans les stations-service, on ne peut considérer que la vente d’autres articles du magasin détériorerait les conditions de travail.
