La Chambre haute pour de nouvelles déductions fiscales de formation

17 juin 2011 Nouvelles

Le Conseil des Etats souhaite que les personnes qui suivent des cours de perfectionnement ou de formation continue professionnels puissent déduire les frais engagés de l’impôt sur le revenu. L’Union patronale suisse se réjouit de la décision prise de fixer la déduction fiscale annuelle à 12 000 francs au maximum.

Au vote d’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 24 voix contre 4. Il entend que dorénavant, les frais de formation initiale et continue ainsi que les coûts de recyclage puissent être déduits des impôts sur  le  revenu. Demeureraient non déductibles les coûts de la première formation jusqu’au premier diplôme marquant la fin du niveau secondaire II. N’entreraient pas non plus dans ce projet les écolages qui n’ont rien à voir avec la profession, mais portent plutôt sur des hobbies.

Le Conseil des Etats plus généreux que le Conseil fédéral
Le Conseil des Etats entend fixer le plafond de la déduction fiscale à 12 000 francs. Le Conseil fédéral avait fixé une déduction maximale de 6000 francs. Une déduction de 12 000 francs engendrera une perte fiscale pour la Confédération de l’ordre de 10 mio. fr. Pour les cantons, elle atteindra un total de 60 mio. fr. Ces derniers pourront toutefois fixer eux-mêmes le niveau de la déduction et le prévoir moins élevé s’ils le souhaitent. Le projet est maintenant  transmis au Conseil national.

L’Union  patronale suisse (UPS) salue la décision du Conseil des Etats de porter la déduction fiscale annuelle à un montant maximum de 12 000 francs (voir aussi la nouvelle « Déduction des frais de perfectionnement: décision réjouissante », du 6 avril  2011). L’UPS juge le projet important et soutient le traitement moins restrictif et davantage axé sur la pratique des frais de formation et de perfectionnement dans le droit fiscal.

Promouvoir la mobilité entre branches
Il est positif que les coûts du recyclage facultatif et ceux du perfectionnement professionnel puissent être déduits de l’impôt sur le revenu et que les questions de délimitation puissent être simplifiées dans le droit fiscal. La mobilité entre branches et professions s’en trouve ainsi simplifiée. L’UPS attend en outre du projet qu’il apporte une contribution à un climat propice aux performances et à la formation en Suisse.