Frais de formation et de perfectionnement: une consultation pour plus de amples possibilités de déductions fiscales

16 avril 2010 Nouvelles

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation visant à modifier la législation fédérale et cantonale à ce chapitre. Quiconque suit une reconversion professionnelle pourra déduire de ses impôts les frais de formation et de perfectionnement. Il en va de même pour une reconversion volontaire et les frais liés à une promotion professionnelle.

A l’heure actuelle, les frais de formation ne sont déductibles que s’ils sont en lien avec la profession exercée ou s’ils sont indispensables à une reconversion ou une réinsertion professionnelles. Selon un communiqué du Département des finances, le Conseil fédéral vient d’ouvrir la procédure de consultation visant à modifier la législation fédérale et cantonale. A l’avenir, la déduction fiscale sera également possible lorsque la formation et le perfectionnement n’ont momentanément pas de lien avec la profession exercée.

Montant maximum: 4000 francs
Les déductions sont limitées. Le Conseil fédéral propose ainsi de fixer à 4’000 francs le montant maximal déductible de l’impôt fédéral direct. Les cantons peuvent toutefois fixer librement le plafond de cette déduction.

Le Gouvernement estime que cette nouvelle réglementation entraînera pour la Confédération une perte annuelle de CHF 5 millions. Les baisses de rentrées fiscales pour les cantons et les communes ne peuvent pas être chiffrées, du fait que l’aménagement est toujours en suspens.

L’UPS souhaite une approche pratique
Par ces modifications législatives, le Conseil fédéral répond à la demande du Parlement. Dans une motion, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats avait demandé au Conseil fédéral de modifier l’actuelle réglementation sur les déductions. Cantons, partis politiques et associations peuvent donner leur avis sur ces propositions jusqu’au 7 août 2010.

L’Union patronale suisse juge cette demande pertinente. L’UPS prône un traitement fiscal des coûts de la formation initiale et continue axé sur la pratique. A cet égard, l’attention se porte en priorité sur les coûts de la formation professionnelle initiale.