Le Conseil fédéral veut aider les chômeurs plus âgés et les invalides. Il soutient une initiative parlementaire demandant que la durée minimale de cotisation pour percevoir le nombre maximum d’indemnités journalières – qui s’élève à 520 – soit réduite de 24 à 22 mois. L’Union patronale suisse partage cet avis.
Les personnes assurées âgées de plus de 55 ans ou ayant un degré d’invalidité d’au moins 40% peuvent toucher 520 indemnités (2 ans) au plus si elles ont cotisé pendant 24 mois au moins durant le délai-cadre de cotisation de deux ans. Le législateur a prévu cette disposition dans la révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) entrée en vigueur le 1er avril 2011.
Catégories désavantagées
En effet, bien qu’en ayant cotisé durant des années, les assurés ne sont pas en mesure de justifier une période de cotisation de 24 mois lorsqu’ils sont restés quelques jours sans travail au cours de ce délai suite à un changement d’emploi, ou qu’ils ne se sont pas inscrits tout de suite après le début du chômage auprès de l’assurance-chômage et qu’ils ont essayé de retrouver un emploi par leurs propres moyens.
Cette règlementation désavantage les personnes de plus de 55 ans et les handicapés. Pour prévenir les cas très pénibles, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a exigé la modification de la LACI dans une initiative parlementaire. Ainsi, la durée minimale de cotisation afin d’obtenir le nombre maximum d’indemnités journalières qui s’élève à 520 doit être réduite de 24 à 22 mois pour les personnes âgées de plus de 55 ans et les invalides. Le Conseil fédéral soutient cette initiative parlementaire, tout comme la Commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E).
L’Union patronale suisse en faveur de l’adaptation de la loi
A cet égard, l’Union patronale suisse estime aussi qu’une adaptation de la loi est indiquée. Ainsi, les cas de rigueur pour les plus de 55 ans et les rentiers AI devraient être évités.
Si le Parlement opte pour les modifications de la loi lors de la session d’automne, celles-ci seront sujettes au référendum facultatif. Si le délai référendaire expire sans avoir été utilisé, la nouvelle réglementation sera mise en vigueur le 1er janvier 2012 avec effet rétroactif.
