Le Conseil fédéral a fixé les contingents 2011 pour l’immigration de main-d’œuvre provenant d’Etats pour lesquels la libre circulation des personnes n’existe pas encore, ou «Etats tiers». Le contingent pour les ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE dispose désormais de 5000 autorisations de courte durée et de 3500 autorisations de séjour. En ce qui concerne les prestataires de services des Etats de l’UE/AELE, 3000 unités sont prévues pour les autorisations de courte durée et 500 unités pour les autorisations de séjour. Le contingent global affiche donc une légère augmentation de 1000 unités par rapport à l’année précédente. L’Union patronale suisse estime que les contingents pour les personnes issues de pays non- membres de l’UE/AELA sont insuffisants au regard des besoins de l’économie.
Le Conseil fédéral a approuvé une révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Cette révision entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Actuellement, les plafonds annuels pour les ressortissants des pays non-membres de l’UE/AELE (ressortissants d’Etats tiers) et les prestataires de services des Etats de l’UE/AELE sont fixés dans le même contingent. La révision partielle de l’OASA crée deux catégories séparées: un contingent pour les autorisations de séjour de courte durée et les autorisations de séjour applicables aux ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE et un contingent pour les autorisations de courte durée et les autorisations de séjour applicables aux ressortissants de l’UE/AELE qui fournissent des services transfrontaliers d’une durée supérieure à 120 jours en Suisse.
L’ Union patronale suisse salue cette distinction, qui apporte de la transparence dans la gestion des contingents. Les cantons peuvent maintenant répartir les autorisations en fonction des contingents à disposition pour chaque catégorie arrêtée. On peut s’attendre à ce que la situation se détende grâce à cette nouvelle base très claire.
Maximas insuffisants
Le Conseil fédéral a également fixé les nombres maximums applicables aux travailleurs étrangers pour l’année 2011. Le contingent pour les ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE disposera de 5000 autorisations de courte durée et de 3500 autorisations de séjour. En ce qui concerne les prestataires de services des Etats de l’UE/AELE, 3000 unités sont prévues pour les autorisations de courte durée et 500 unités pour les autorisations de séjour. Le contingent global affiche donc une augmentation de 1000 unités par rapport à l’année précédente. Pour 2010, les autorisations de courte durée étaient de 8000 au total et les autorisations de séjour de 3000.
L’ Union patronale suisse juge insuffisants les contingents ainsi arrêtés. En 2011 en particulier, il faut craindre un goulet d’étranglement touchant les «vrais» ressortissants d’Etats tiers, ce qui crée des contradictions politiques. D’un côté, la Suisse souhaite favoriser l’implantation de nouvelles sociétés étrangères, de l’autre les compagnies internationales ne peuvent pas être sûres d’obtenir les autorisations nécessaires pour des spécialistes et pour assurer la rotation de leur personnel.
Suite à la libéralisation complète de la libre circulation des personnes avec les Etats de l’UE15/AELE, le besoin de contingents de prestataires de services issus de ces pays a augmenté d’année en année, réduisant dans les mêmes proportions les autorisations à disposition pour les ressortissants ne provenant pas de l’UE/AELE. L’Union patronale suisse demande par conséquent une augmentation des contingents pour les ressortissants des Etats tiers à hauteur de 7000 autorisations de séjour de courte durée et de 4000 autorisations de séjour. Cela correspondrait au niveau de 2007. Cette exigence n’a hélas pas été prise en compte et l’on a raté l’objectif par 2500 autorisations.
Admission facilitée d’étrangers diplômés d’une haute école suisse
L’ Union patronale suisse salue l’admission facilitée des étrangères et des étrangers diplômés d’une haute école suisse sur le marché du travail suisse dès le 1er janvier 2011. Une autorisation leur sera accordée si leur activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Les ressortissants d’Etats tiers pourront désormais rester en Suisse pendant six mois après avoir obtenu leur diplôme afin d’y chercher un emploi.
