Assurance-maladie: Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi sur la surveillance
Le Conseil fédéral a mis en consultation la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale. Cette nouvelle loi fédérale vise à renforcer la surveillance des assureurs-maladie. Elle prévoit, entre autres, de nouvelles exigences en matière de gouvernance d’entreprise et des mesures de sanction plus sévères. La surveillance sera financée de façon autonome et indépendante de l’administration.
En septembre 2010, le Conseil fédéral a décidé, sur proposition du Département fédéral de l’intérieur (DFI), qu’il était nécessaire d’élaborer un projet de consultation relatif à une loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), renonçant ainsi à une révision partielle de la LAMal. Selon le DFI, la LSAMal permettra de continuer à garantir les principes fondamentaux de l’assurance-maladie sociale et à assurer une surveillance efficace. De plus, elle renforcera la transparence des activités des assureurs et la régulation de la concurrence.
Les grandes lignes de la nouvelle loi sont les suivantes :
- Primes et réserves: Les réserves seront calculées en fonction des risques. Cette mesure sera ancrée dans la loi et entrera en vigueur au premier semestre 2011. Pour garantir la solvabilité des assureurs, l’autorité de surveillance aura désormais la possibilité de fixer les primes. S’il s’avère, après-coup, que les primes des caisses-maladies sont excessives, elle pourra leur demander de rembourser les assurés.
- Gouvernance d’entreprise et transparence: A l’avenir, seules les sociétés anonymes et les coopératives seront autorisées à exercer en tant qu’assureurs. Un délai transitoire de cinq ans est accordé aux assureurs-maladie (associations ou fondations) qui doivent adapter leur forme juridique aux nouvelles dispositions.
Par ailleurs, des exigences d’honorabilité et de compétence seront posées au conseil d’administration et à la direction. Leurs membres devront ainsi disposer de certaines compétences professionnelles et jouir d’une bonne réputation. Les doubles mandats, c’est-à-dire le fait qu’une personne préside simultanément le conseil d’administration et la direction, seront interdits. Le conseil d’administration et la direction devront publier les montants totaux des indemnités perçues par leurs membres. - Mesures relevant du droit de surveillance: Jusqu’ici, l’autorité de surveillance devait prendre de nombreuses mesures pour assurer les engagements des assureurs, mais les bases légales lui faisaient défaut. A l’avenir, l’autorité de surveillance pourra prendre des mesures préventives et conservatoires.
- Dispositions pénales: Les infractions seront désormais sanctionnées plus sévèrement. Les amendes seront en effet plus élevées par rapport au droit en vigueur, qui prévoit un montant maximal de 5000 francs seulement, et pourront atteindre 500 000 francs. Des délits et des contraventions en relation avec la mise en oeuvre de l’assurance-maladie pourront conduire à des peines privatives de liberté de trois ans.
- Financement de la surveillance: L’activité de l’autorité de surveillance sera financée de manière à couvrir les frais. Ceux-ci seront mis à la charge des assureurs-maladie et des réassureurs.
- Autorité de surveillance: Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la LSAMal, l’autorité de surveillance devra être transformée en une nouvelle autorité autonome, indépendante de l’administration, de manière analogue à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le projet de loi contient les dispositions nécessaires à cet effet.
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