La Commission de l’économie du Conseil national veut abolir le plafonnement du pour-cent de solidarité dans l’assurance-chômage, afin d’accélérer la réduction de la dette. L’Union patronale suisse regrette cette décision.
Par 14 voix contre 12, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a approuvé une motion concernant l’assurance-chômage (AC). Concrètement, le pour-cent de contribution, qui a été réintroduit en automne dernier avec l’approbation par le peuple de la révision de la loi, devrait être perçu non seulement sur les revenus allant de 126 000 à 315 000 francs, mais également sur tous les revenus supérieurs.
La solidarité serait clairement affaiblie
On parle d’un pour-cent de solidarité, car nulle prestation d’assurance n’en découle: les indemnités journalières n’augmentent plus à partir de 126 000 francs de revenus annuels. La majorité de la commission est d’avis qu’une modification de la loi allant dans ce sens contribuerait à gommer plus rapidement les dettes de l’assurance-chômage.
L’Union patronale suisse (UPS) déplore la décision de la commission. S’il est indéniable que l’assurance-chômage recevra davantage d’argent grâce à cela et que sa montagne de dette diminuera plus rapidement, le principe de solidarité, lui, sera clairement mis à mal. Car les personnes aux revenus plus élevés sont très rarement au chômage et sont déjà, dans l’ensemble, des contributeurs nets à l’AC.
Non à un nouveau changement!
L’AC doit demeurer une «assurance», basée d’une part sur une solidarité acceptable entre tous ses membres et garantissant, d’autre part, une contrepartie adéquate (gain annuel assuré de 126 000 francs). En votation référendaire sur la 4e révision de l’OACI, les citoyens se sont clairement prononcés en faveur du système actuel et ont approuvé le pour-cent de solidarité plafonné à 315 000 francs de revenu annuel. Pour cette seule raison, une nouvelle modification serait par conséquent malvenue. En outre, elle introduirait dans le système d’assurance une lourde asymétrie entre le niveau des cotisations et celui des prestations.
