Le Conseil fédéral a édicté un contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique fixant des salaires minimaux contraignants. L’Union patronale suisse estime que les conditions juridiques ne sont pas remplies et les salaires minimums prescrits trop élevés. Pour autant, la décision du Conseil fédéral ne doit en aucun cas être considérée comme créant un précédent justifiant d’autres interventions de même type sur le marché du travail.
Le 20 octobre 2010, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). Il recourt ainsi pour la première fois à l’art. 360a du Code des obligations (CO) relatif aux mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes. Le CCT économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse, à l’exception du canton de Genève.
Conditions légales mal remplies
La décision du Conseil fédéral est conforme à la recommandation de la commission tripartite fédérale pour l’exécution des mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes. Sur la base d’une analyse statistique, cette commission est arrivée à la conclusion que l’on rencontre fréquemment des cas de nette sous-enchère par rapport aux salaires usuels dans la branche de l’économie domestique. Les observations des cantons confirment ces résultats et font apparaître qu’en Suisse, les ménages privés emploient de plus en plus de personnes originaires des nouveaux Etats membres de l’UE, qui sont des pays à bas salaires.
L’Union patronale suisse (UPS) estime en revanche que ces constats ne sont pas suffisants pour considérer que les conditions de promulgation d’un CTT prévoyant des salaires minimaux selon l’art. 360a CO sont réunies. Cet article exige en effet la preuve évidente qu’au sein d’une branche économique ou d’une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée. Or, la minceur de la base de données disponible et le petit nombre de salaires trop bas mis en avant n’apportent pas la preuve exigée. Par ailleurs, les observations isolées ou les craintes des cantons ne sauraient suppléer à l’insuffisance de la démonstration.
Salaires minimums trop élevés
Le CTT contient trois salaires minimaux différents qui sont fonction de la qualification des travailleurs. Le salaire minimum brut est de 18 fr. 20 de l’heure pour les employés non qualifiés sans expérience professionnelle. Il est de 20 francs de l’heure pour les employés non qualifiés qui disposent d’au moins quatre ans d’expérience professionnelle. Les travailleurs domestiques qualifiés qui disposent d’une formation professionnelle initiale de trois ans et d’un certificat fédéral de capacité (CFC) doivent toucher un salaire minimum brut de 22 francs de l’heure et ceux qui disposent d’une formation professionnelle initiale de deux ans couronnée par une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ont droit à un salaire minimum brut de 20 francs de l’heure.
De l’avis de l’UPS, ces montants sont trop élevés, surtout s’ils sont appliqués de manière uniforme à toute la Suisse, ce qui revient à nier les différences salariales importantes pouvant exister entre les diverses régions. Dès lors que la fixation de salaires minimaux contraignants est un instrument destiné à éviter les abus, un écart suffisant devrait aussi être maintenu par rapport aux salaires négociés par les partenaires sociaux dans des secteurs semblables. Ce n’est toutefois pas le cas avec les barèmes décidés par le Conseil fédéral.
Pas de préjudice pour d’autres décisions instituant des salaires minimums légaux
L’UPS est persuadée que le CTT économie domestique n’est pas susceptible de créer un précédent pour d’autres contrats-type de travail dans le cadre des mesures d’accompagnement, d’abord parce que l’économie domestique est une branche particulière, et pour ainsi dire “amorphe”, ensuite parce qu’il faut souligner une fois de plus que selon l’art. 360a CO, de nouveaux CTT ne peuvent être édictés que s’il est clairement démontré que les salaires usuels de la localité, de la branche ou de la profession font l’objet d’une sous-enchère abusive et répétée.
En dehors des mesures d’accompagnement pour la libre circulation des personnes, l’UPS refuse catégoriquement les salaires minimaux légaux. Elle combattra donc avec détermination les initiatives des syndicats et des partis de gauche allant dans ce sens.
