Congé non payé pendant le temps dessai

février 2011

Un congé non payé pendant le temps dessai ne prolonge pas celui-ci. Ce qui est déterminant dans le décompte c’est le laps de temps et non pas le travail accompli. Une prolongation ne peut avoir lieu que pour cause de maladie, d’accident ou d’accomplissement d’une obligation légale. Arrêt du Tribunal fédéral suisse du 14 octobre 2010 (4A_406/2010)

Télécharger PDF