Pas d’obligation légale de réduire le taux d’occupation

13 juin 2017,  Nouvelles

A l’avenir, les parents qui exercent une activité lucrative ne pourront pas non plus faire valoir un droit à une réduction de leur taux d’occupation après la naissance d’un enfant. Le Conseil national a refusé une initiative parlementaire contenant une demande dans ce sens. Les solutions relatives au temps de travail flexible sont déjà fixées dans les entreprises en fonction des possibilités individuelles. Une intervention de l’Etat à ce sujet aurait donc été inutile.

Le Conseil national a refusé une initiative parlementaire (15.470) demandant un droit à une réduction du taux d’occupation des mères et des pères exerçant une activité lucrative après la naissance d’un enfant. Les auteurs de l’initiative voient dans cette solution une possibililté de mieux concilier travail et famille. Ils se réfèrent aux expériences positives réalisées avec une réglementation analogue adoptée à l’échelle de la Confédération. A ce niveau, les employés ont la possibilité de réduire leur taux d’occupation de 20 pour cent au maximum lorsqu’ils deviennent parents.

Les employeurs souscrivent à l’objectif consistant à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ils proposent à cette fin, essentiellement pour donner une image attrayante à des collaborateurs potentiels, des conditions de travail et des solutions en matière de temps de travail flexibles. Dans cet ordre d’idées, il ressort par exemple que parmi les pays de l’OCDE, seuls les Pays-Bas offrent une part plus élevée de modèles de temps de travail flexibles partiels que la Suisse.

Les employeurs aménagent ces modèles de temps de travail flexibles avec leurs collaborateurs sur une base individualisée en fonction de leur situation concrète et de leurs possibilités. Les conditions sont très différentes dans les petites et moyennes entreprises qui constituent plus de 99 pour cent de l’économie privée de ce qu’elles sont dans l’administration publique comptant près de 200’000 employés. Plus l’effectif d’une entreprise est faible, plus il est difficile de trouver des solutions transitoires et de remplacement. Lorsqu’il existe déjà des solutions qui fonctionnent dans la vie d’une entreprise, il n’est pas nécessaire que l’Etat intervienne pour introduire une mesure qui obligerait les employeurs par voie légale à réduire le taux d’occupation de leurs employés.