Alors que l’obligation de remboursement des prestations complémentaires (PC) a été introduite il y a un peu plus de trois ans, une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du Conseil national voulait la supprimer. Mais le Conseil national a clairement rejeté cette proposition lors de la session de printemps 2024, par 117 voix contre 57 et 13 abstentions.
Les employeurs sont d’accord avec ce résultat, car ils se sont également prononcés contre l’abrogation des deux articles correspondants de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Avec l’obligation de remboursement des héritiers entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le Parlement voulait générer une contribution à la couverture des dépenses croissantes des PC, car celles-ci sont payées par la communauté (Confédération et cantons).
La suppression de l’obligation de remboursement demandée par la motion aurait par conséquent allégé la charge des héritiers au détriment des contribuables. Les prestations complémentaires contribuent de manière ciblée et efficace à la prévention de la pauvreté en Suisse. Les décisions raisonnables prises lors de la réforme des prestations complémentaires doivent freiner la croissance des coûts afin de garantir, malgré le vieillissement démographique, les besoins financiers vitaux de ceux qui en dépendent vraiment.
