L’initiative parlementaire 21.403 souhaite transformer le financement initial temporaire de la garde extra-familiale des enfants en une solution durable. L’objectif est de renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et d’encourager l’activité lucrative des parents, en particulier des mères.
L’Union patronale suisse (UPS) soutient par principe les efforts visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La garde extra-familiale des enfants peut également contribuer de manière importante à permettre aux deux parents d’exercer une activité lucrative ou d’augmenter leur taux d’occupation.
Une répartition unilatérale des coûts n’est pas acceptable
Bien qu’elle approuve l’objectif du projet, l’UPS rejette la proposition modifiée de l’initiative. Le financement prévu pour les mesures est déséquilibré: alors qu’un financement partagé était initialement envisagé, les coûts doivent désormais être entièrement supportés par les employeurs, ce qui représente une charge supplémentaire pouvant atteindre 600 millions de francs par an. Cela est non seulement disproportionné, mais aussi injuste: les pouvoirs publics profitent également d’un taux d’activité plus élevé, par exemple grâce à des recettes fiscales plus importantes. Ils ne peuvent donc pas se soustraire à leur responsabilité financière. Il est incontestable que les employeurs participent aux coûts, ce qui témoigne de leur engagement en faveur d’un monde du travail favorable à la famille. Mais le financement ne doit pas leur être imposé seul. Les cantons et la Confédération doivent également participer de manière appropriée.
Le soutien devrait également être assorti de conditions
Pour l’UPS, il a toujours été clair que le soutien financier aux familles doit permettre aux deux parents de travailler à temps plein ou à temps partiel. Les employeurs se sont donc prononcés en faveur de la participation des deux parents à l’activité lucrative comme condition préalable à l’octroi d’une aide financière pour la garde extra-familiale. Les engagements déjà pris par l’employeur devraient également être pris en compte dans le calcul. Le projet actuel omet également de prévoir une évaluation de l’efficacité de la nouvelle réglementation. Il serait ainsi possible de vérifier après cinq ans si la mesure a eu l’effet escompté et si elle est encore nécessaire à l’avenir. En fonction des résultats, elle serait alors poursuivie ou supprimée.
Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui en faveur du nouveau modèle de financement. Contrairement au Conseil des États, il a réintroduit les conventions-programmes et renforcé la responsabilité financière de la Confédération dans certains domaines et pour une durée limitée. L’objet retourne maintenant au Conseil des États.
