Le Conseil fédéral a adopté le message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014). Sur les quelque 700 millions de francs d’économies en 2014, le fonds AVS doit fournir la plus grosse contribution, soit 142 millions. L’Union patronale suisse rejette cette économie de la Confédération au détriment de l’assurance vieillesse.
Les mesures d’économies figurant dans le message sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 doivent alléger le budget de la Confédération de quelque 700 millions de francs par année, selon un communiqué du Département fédéral des finances (DFF), ce qui permettra d’éviter les déficits structurels pour les années 2014 à 2016.
En adoptant le message sur le CRT 2014, le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement. Le CRT 2014 est aussi nécessaire d’un point de vue budgétaire, car le Parlement et le Conseil fédéral avaient décidé diverses dépenses supplémentaires entraînant un déficit structurel, alors que le plan financier 2014-2016 était tout juste équilibré.
Les dépenses de consolidation les plus importantes sont assumées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI, 271 millions) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC, 217 millions), suivis du Département fédéral de l’économie (DFE, 87 millions). Pour le reste, 142 millions de francs doivent être économisés en divisant par deux l’intérêt de la dette de l’AI à l’égard du fonds AVS.
Une fausse économie par le biais de la dette de l’AI
L’Union patronale suisse (UPS) soutient sur le fond les efforts du Conseil fédéral visant à remédier en temps opportun à la détérioration structurelle du budget fédéral en réduisant les dépenses. Elle rejette toutefois la mesure de la réduction de 50 % du taux d’intérêt de la dette de l’AI à l’égard du fonds AVS, puisque la Confédération assainit ainsi ses finances au détriment de l’assurance-vieillesse et au mépris des accords existants.
Selon l’ordonnance sur l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et des APG, le crédit de l’AVS à l’AI doit être rémunéré aux conditions du marché. Les modalités de rémunération valables depuis janvier 2011 ont été définies par un accord entre l’Administration fédérale des finances et l’Office fédéral des assurances sociales, après consultation du conseil d’administration du fonds de compensation de l’AVS. Le taux d’intérêt a été fixé à 2 % pour l’ensemble de la période (soit jusqu’à fin 2017), taux qui correspond aux conditions du marché de l’époque.
Or, le Conseil fédéral tourne aujourd’hui le dos à cet accord en abaissant le taux d’intérêt d’un pour cent à partir de 2014. Ainsi de 2014 à 2016, 411 millions de francs au total seront perdus pour l’AVS. Au regard du principe du respect des conventions, un tel procédé est inacceptable. Il rejoint d’ailleurs celui des milieux qui reviennent sur les engagements précédents et veulent éliminer la quasi-totalité des mesures d’économies dans le cadre de la révision 6b de l’AI.
Aux côtés de l’UPS, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats s’est clairement prononcée, elle aussi, contre la réalisation d’économies au détriment de l’AVS. Il faut espérer que les deux conseils adopteront sa position.
